Révélations de Générations Futures et de PAN Europe : la commission européenne contourne les règles d’homologation des pesticides…avec la complicité des états membres.
Des firmes phytosanitaires ont bénéficié jusqu’en 2012 du maintien sur le marché de dizaines de leurs pesticides, pourtant “retirés volontairement” en 2007 …par les firmes elles-mêmes ! De plus ces pesticides ont ensuite bénéficié d’une procédure spéciale de ré-homologation, dite de “re-soumission”, malgré leur dangerosité ou les manques importants de données les concernant.
La “re-soumission” est une nouvelle invention mise au point en 2007 dans le secret du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire (1) où siègent des représentants des états et de la commission. Cette invention est formalisée par le règlement 33/2008. Elle accorde une seconde chance d’homologation à l’industrie pour des pesticides comportant pourtant des lacunes dans les données transmises ou présentant des dangers avérés et qui auraient dû être retirés.
Pour pouvoir bénéficier de cette “re-soumission” d’un dossier d’homologation, les firmes devront accepter le “retrait volontaire” de leur pesticide du marché. Ces substances officiellement retirées bénéficieront néanmoins d’une généreuse période de plusieurs années de libre accès au marché, dite “période d’élimination progressive étendue” (2) pendant le processus d’homologation jusqu’à fin 2012 et de la possibilité de présenter un “mini dossier”.
Cette procédure conduit à l’acceptation de pesticides avec des données manquantes ou dangereux !
Nous avons analysé en détail les conditions d’homologation des pesticides dans le cadre de cette procédure de “re-soumission” en nous penchant en détail sur un échantillon de 10 d’entre eux. Dans cet échantillonnage de 10 substances pesticides soumis à la procédure de “re-soumission” et au final tous approuvés, l’évaluation du risque pour l’environnement s’est révélée impossible pour 10 substances sur 10 du fait d’un manque de données ! Dans 8 cas sur 10 l’évaluation du risque pour le consommateur n’a pas pu être finalisée à cause du manque de données. Pour la substance Bromuconazole c’est même 5 données manquantes qui ont été considérées comme acceptables ! (voir rapport complet http://www.generations-futures.fr/pdf/Resoumission_rapport_final_030412.pdf ).
Des décisions qui exposent à des risques inconnus !
Ces décisions exposent les personnes et l’environnement à des risques inconnus. Les manques de données ne sont pas autorisés par la Directive 91/414 (ni par le nouveau Règlement) ; toutes les études de toxicité requises doivent être réalisées !
Notre étude révèle de plus que les états membres et la commission n’ont jamais interdit dans ce cadre un pesticide seulement pour des risques environnementaux. Dans tous les 10 cas étudiés la condition d’absence d’effets inacceptables pour l’environnement n’était pas remplie. Dans 7 cas sur 10 des risques élevés pour l’environnement ont même été jugés compatibles avec une autorisation. "Il s’agit d’une violation grave des règles et un mépris systématique pour le principal critère d’approbation des pesticides : l’absence de conséquence inacceptable pour l’environnement. Nous demandons l’annulation de ces homologations non-conformes aux exigences de la directive 91/414 et du nouveau Règlement 1107/2009", déclare François Veillerette, porte parole de Générations Futures.
Pourquoi un tel arrangement ?
La menace d’un grand nombre de procès de la part de l’industrie et le désir du pouvoir politique de ‘finaliser’ l’évaluation des pesticides (plus longue que prévue initialement) sont très probablement la cause de ce ‘deal’ étrange avec l’industrie. Cette dernière n’a pas pu résister à une offre si avantageuse et a finalement présenté 87 dossiers de demande d’autorisation dans ce cadre, paralysant ainsi complètement le système d’évaluation de la DG SANCO et de l’EFSA pendant plus de 3 ans ! Sur ces 87 pesticides présentés, 64 ont été homologués à ce jour.
Une situation de blocage du système !
Tout en faisant un tel cadeau à l’industrie, le travail nécessaire de renouvellement du système d’évaluation des pesticides, tel que requis par le nouveau Règlement 1107/2009, est à l’arrêt et aucun travail n’est fait sur la reconstruction des exigences concernant les tests de toxicité, pourtant dépassés, car la procédure de re-soumission a mobilisé les forces de travail de la DG Sanco pendant des années. Aucun travail n’a pu être accompli pour rénover les vieilles méthodes d’évaluation du risque ou pour avancer sur la voie de la substitution des pesticides.
"Il est inacceptable que les états membres et la DG SANCO perdent leur temps avec ces pesticides dangereux uniquement parce qu’ils ont peur de représailles de l’industrie ! Les régulateurs négligent leur mission de protection des personnes et de l’environnement et préfèrent mettre plus de pesticides sur le marché, ce nombre étant passé de 250 en 2008 à 350 à l’heure actuelle !" ajoute Hans Muilerman de PAN Europe.
1 : Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
2 : Décision de la Commission 2010/455/EC.